ART. 5	N°2381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2381
présenté par
Mme Lang, Mme Jacqueline Maquet, M. Rudigoz, M. Testé, Mme Françoise Dumas, M. Kasbarian, M. Marilossian, M. Templier et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au IV de l’article 11, après le mot : « diffamations », sont insérés les mots :« , pressions, appels à la haine » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Enseignants, agent d’accueil, personnels hospitaliers, nos fonctionnaires sont en première ligne face à la montée du phénomène séparatisme. Nous devons les aider et c’est tout l’objet de ce texte de leur apporter les outils, mais aussi le soutien nécessaire pour faire face à ce type de situation.
S’il faut se réjouir du fait que les articles 4 et 18 de ce texte, ainsi que l’article 4 bis nouveau introduit en commission, créent de nouveaux délits afin de dissuader ceux qui voudraient les intimider de commettre des actes à leur encontre, il convient également de de faire en sorte que la nouvelle loi soit réellement appliquée.
Car on le sait, lorsqu’ils sont victimes de tels agissements, il est rare que les fonctionnaires portent plainte en leur nom. Le risque d’attirer l’attention ou encore la peur des représailles les en dissuade. Il faut également rappeler que lorsque de tels actes sont commis, qu’il s’agisse des pressions mentionnées à l’article 4 ou des appels à la haine pour l’article 18, ce ne sont pas seulement eux qui sont visés, c’est la République.
De ce point de vue, on ne peut que se féliciter de l’avancée issue des travaux de la commission et consistant à permettre aux représentants de l’administration de porter plainte, en lieu et place de l’un de ses agents, à partir du moment où elle a connaissance des faits réprimés à l’article 4. Il convient aussi de souligner que la circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions est très claire sur le soutien sans faille dont l’administration doit faire preuve en cas d’attaque visant un fonctionnaire.
Mais il faut sans doute aller plus loin, et inscrire dans la loi de de 1983 sur le statut des fonctionnaires, que l’administration se doit de protéger ses agents contre les pressions et les appels à la haine dont ils sont victimes.
En effet, l’article 11 de ce texte dispose à ce jour que « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée ».
Dans un souci de cohérence législative et afin que les fonctionnaires tirent effectivement bénéfice des article 4 et 18 du projet de loi, il convient donc d’étendre la protection fonctionnelle aux pressions (article 4) et appels à la haine (article 18) dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leur fonction.
Alors que 30% des agents publics ont constaté dans l’exercice de leurs fonctions des atteintes à la laïcité dont la moitié de façon régulière et que 40% d’entre eux ne se sentent pas soutenus par leur hiérarchie à cet égard, législateur s’honorerait de leur envoyer un signal fort afin qu’ils ne se sentent plus jamais seuls.