APRÈS ART. 53	N°2388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2388
présenté par
Mme Lang, Mme Françoise Dumas, Mme Jacqueline Maquet, M. Sommer, Mme Rossi, Mme Brunet, M. Marilossian, M. Templier et Mme Vanceunebrock
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce texte ne pourra résoudre tous les problèmes liés à l’éducation et il ne faut pas perdre de vue l’objectif premier qui est de combattre ceux qui menacent le pacte républicain.
Ceci étant, nous ne pouvons pas non plus faire l’impasse sur la question de la promesse républicaine d’égalité des chances qui était un aspect important du discours des Mureaux.
Nous ne serions à la hauteur ni du moment, ni des engagements du Président de la République, ni des attentes de nos concitoyens qui s’inquiètent à juste titre des phénomènes d’évitement qui conduisent à la « ghettoïsation » de certains établissements.
La mixité sociale et scolaire est un enjeu de cohésion nationale qui est entrée dans le débat public en 2015, à la suite des attentats de Charlie hebdo. Un rapport intitulé « Mixités sociale, scolaire et ethnoculturelle à l’école : quelles politiques pour la réussite de tous les élèves ? » (CNESCO, juin 2015), alerte alors sur la nécessité de casser les ghettos scolaires.
Depuis, de nombreuses études sont venues corroborer ce constat en insistant sur le fait que dans plusieurs académies urbaines, la ségrégation scolaire aggrave même la ségrégation sociale des quartiers.
 
En 2015, sous l’impulsion de la Ministre de l’Education, vingt expérimentations visant à favoriser la mixité dans les collèges les plus ségrégués ont été lancés. Depuis quelques années, certains acteurs de l’enseignement privé se sont à leur tour emparé de cette question, afin de participer à l’effort collectif sur cet enjeu majeur. 
Malgré tout la bonne volonté de l’ensemble des acteurs, malgré la diversification de l’offre pédagogique, malgré le travail remarquable effectué par les équipes sur le terrain, le bilan semble toutefois mitigé.
Afin d’avancer sur cette question, il est aujourd’hui nécessaire de pouvoir bénéficier d’un état des lieux dynamique et exhaustif de l’évolution de la mixité scolaire afin de guider les politiques publiques.
Le cas échéant, des solutions plus radicales devraient alors être envisagées, notamment la fermeture des établissements pour lesquels tout a été tenté, puis leur réouverture dans des conditions qui soient de nature à assurer dès le départ une vraie mixité.
En conséquence, nous demandons qu’un rapport puisse être remis au Parlement sur l’évolution de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.