APRÈS ART. 24	N°2389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2389
présenté par
Mme Lang, Mme Jacqueline Maquet, M. Testé, Mme Françoise Dumas, M. Kasbarian, Mme Brunet, M. Marilossian et M. Templier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’étude de l’Institut des Politiques Publiques (2018), l’évitement scolaire et le départ de nombreux élèves dans les établissements privés constitue l’un des premiers facteurs de ségrégation des établissements scolaires.
Cet amendement porte sur la mixité sociale et scolaire dans les collèges publics et privés.
Depuis 2004, les conseils départementaux ont la responsabilité de la carte scolaire, c’est-à-dire la définition des périmètres des collèges de secteur en fonction de l’adresse des élèves.
Leur rôle en matière de composition sociale et de mixité scolaire est donc majeur.
En effet, comme le précise l’article L213‑1 du code de l’éducation, le conseil départemental doit tenir compte des critères d’équilibre démographique, économique et social pour définir les secteurs de recrutement des établissements.
Et pourtant, à l’exception de quelques conseils départementaux qui ont signé une convention avec les autorités académiques (Paris, La Haute Garonne et l’Eure par exemple), ils ne disposent pas des données sur la composition sociale des collèges publics et privés dont ils ont la responsabilité.
Ils n’ont donc aucun levier pour favoriser la mixité et limiter la ségrégation scolaire qui mine certains collèges et définissent les périmètres scolaires à l’aveugle sans que puisse être tenu compte des données sociales des élèves et de leurs familles. 
Cet amendement propose donc que le Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du Ministère de l’Education nationale transmette aux conseils départementaux les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription (base SYSCA).
Le partage des données sociales anonymisées des élèves comportant notamment la catégorie socio-professionnelle des parents, le nom de l’établissement fréquenté à N-1 et le lieu de résidence des familles permettra au conseil départemental et au rectorat d’élaborer conjointement la carte scolaire et d’affecter les élèves dans les collèges en tenant compte des phénomènes de ségrégation et parfois de « ghettoïsation » qui sont à l’œuvre,  et de mettre en place des politiques publiques efficaces pour favoriser la mixité sociale et scolaire.