ART. 21 BIS	N°2400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2400
présenté par
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Brunet, M. Anato, Mme Park, Mme Zitouni, Mme Cazarian, Mme Racon-Bouzon, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, M. Sempastous, Mme Vanceunebrock, M. Le Bohec, Mme Pitollat et M. Maire
------------
ARTICLE 21 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale