ART. 21	N°2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2426
présenté par
M. Le Bohec, M. Anato, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme Lakrafi, Mme de Lavergne, M. Marilossian, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perea, M. Perrot, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Rudigoz, Mme Sarles, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock et M. Venteau
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ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 14 de l’article 21 laisse à penser que la capacité des personnes responsables de l’enfant à assurer l’instruction en famille ne vise que ce seul alinéa et n’est donc valable que pour « l’existence d’une situation propre à l’enfant ». Or, cette capacité doit aussi pouvoir être requise, par exemple, pour l’instruction en famille en raison des motifs invoqués à l’alinéa 13 (« itinérance de la famille en France » ou « éloignement géographique de tout établissement scolaire »). Le présent amendement vise par conséquent à ce que le régime de l’autorisation fasse l’objet d’un alinéa spécifique qui englobe toutes les situations prévues par l’article 21 du présent projet de loi