ART. 21	N°2470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2470
présenté par
M. Villani, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Chiche et M. Taché
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le silence gardé pendant un mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire à un mois le délai à l’issu duquel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation.
En effet, il n’est pas rare que des familles prennent la décision d’instruire leurs enfants à domicile pour faire face à une situation nécessitant d’agir rapidement. Le harcèlement, les violences ou encore la phobie scolaires n’en sont que quelques exemples.
Ces cas d’urgence justifient que le délai soit ramené à un mois.