APRÈS ART. 38	N°2475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2475
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry et Mme Gaillot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
L’article 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
1° Le mot : « empêché » sont remplacés par les mots : « agi en vue d’empêcher » ;
2° Après le mot : « culte », il est inséré le mot : « notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse telle qu’elle est prévue dans l’acception originale du terme de « laïcité » : la liberté de croire ou de ne pas croire, de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion.
 
L’article 35 de la loi de 1905 vise à sanctionner le fait d’empêcher, de retarder ou d’interrompre le libre exercice du culte. 
 
La rédaction actuelle de cet article est insuffisante dans le sens où elle ne s’applique que lorsque l’auteur est arrivé à ses fins. Or, il faudrait sanctionner le fait même d’en attenter à la liberté religieuse.
 
Aussi, La rédaction actuelle de cet article est trop restrictive dans le sens où elle ne vise que les troubles ou désordres causés dans les locaux servant à l’exercice des cultes. Or, il existe de multiples manières de troubler les offices religieux qui eux-mêmes ne se déroulent pas toujours dans des locaux spécifiques : on peut à cet effet citer les récents exemples de cérémonies religieuses tenues en visio-conférence durant la pandémie de Covid-19 qui sont alors exposées au risque d’attaques informatiques mais aussi aux cérémonies en plein air, pèlerinages, etc.
 
Les précisions rédactionnelles apportées par cet amendement visent à pallier ces insuffisances.