ART. 21	N°2482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2482
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
«  e) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut augmenter la fréquence de ses contrôles, définir, en concertation avec la famille, un nouveau projet éducatif ou exiger la rescolarisation de l’enfant pour l’enseignement de ces matières, au besoin dans un établissement du service public de l’enseignement à distance. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend permettre aux autorités académiques de ne pas seulement contrôler et sanctionner, mais d’accompagner les familles souhaitant réaliser une instruction à domicile dans leur démarche éducative.
En l’occurrence, lors des contrôles effectués par les inspecteurs révèlent, les lacunes les plus fréquentes des élèves en instruction à domicile concernent les sciences et l’instruction civiques. Ainsi, plutôt que de prévoir directement une sanction, l’objectif de cet amendement est de mettre en place un accompagnement des familles pouvant aller de contrôles plus fréquents à la rescolarisation partielle de l’enfant dans les matières où il connait des lacunes, que ce soit dans un établissement scolaire ou via le CNED règlementé.