ART. 13	N°2496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2496
présenté par
Mme Dubré-Chirat et M. Boudié
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ARTICLE 13
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« après le décès »
les mots :
« , lors du règlement de la succession, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le notaire est tenu de l’obligation d’information au moment où il règle la succession, afin de ne pas alourdir inutilement la responsabilité des notaires.
Il ne saurait en effet être reproché au notaire de ne pas avoir informé les héritiers réservataires, alors que l’atteinte à la réserve est révélée plusieurs années après le règlement de la succession. Une fois la succession réglée, le notaire est, par conséquent, déchargé de son obligation d’information.