ART. 19 BIS	N°2512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2512
présenté par
Mme Avia et M. Boudié
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ARTICLE 19 BIS
À l’alinéa 17, après le mot :
« diffusion »,
insérer les mots :
« , auprès des utilisateurs situés sur le territoire français, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir que la publicité des informations relatives aux moyens mis en œuvre et aux mesures adoptées par les plateformes pour lutter contre la diffusion de contenus illicites ne concerne que les mesures affectant les contenus vus par les utilisateurs situés sur le territoire français.