ART. 19 BIS	N°2513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2513
présenté par
Mme Avia et M. Boudié
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ARTICLE 19 BIS
À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« des injonctions ou demandes d’informations des autorités judiciaires ou administratives, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut définir des indicateurs permettant de garantir la transparence des opérateurs de plateforme s’agissant de la réponse apportée aux injonctions ou aux demandes d’informations des autorités judiciaires ou administratives.