ART. 19 BIS	N°2516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2516
présenté par
Mme Avia et M. Boudié
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ARTICLE 19 BIS
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Il adresse à ces opérateurs de plateforme des lignes directrices pour l’application des dispositions du même article 6‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel accompagne les plateformes dans la mise en œuvre des dispositions prévues par le projet de loi, en leur adressant des lignes directrices relatives à l’application de ces dispositions. Il s’agit, notamment, de renforcer l’échange et la coopération qui peut exister entre ces opérateurs et le Conseil supérieur de l’audiovisuel.