ART. 13	N°2523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2523
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 relatif aux successions.
Il est conforme aux observations du conseil supérieur du notariat.