ART. 27	N°2530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2530
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de la promulgation de la loi n° du confortant le respect des principes de la République, après quinze ans d’existence, la qualité cultuelle fait l’objet d’une reconduction tacite à chaque échéance de cinq ans sauf si deux mois avant, le représentant de l’État dans le département invite l’association concernée à renouveler la procédure de déclaration précisée ci-dessus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de l’article 27 précise les conditions dans lesquelles le préfet est saisi par une association qui s’étant déclarée comme cultuelle souhaite pouvoir accéder aux avantages propres à la catégorie des associations cultuelles prévus par les dispositions législatives et réglementaires y afférentes. En l’absence d’opposition, les avantages sont accordés pour une durée de cinq ans. L’étude d’impact précise que la mesure « aura pour effet d’augmenter le nombre de demandes des associations auprès des préfectures, surtout dans les premières années » et « risque de multiplier par 5 au moins l’activité des services préfectoraux en charge de délivrer des rescrits. » (Cf. étude d’impact p.315, n°4-2). Afin d’éviter l’engorgement possible des services préfectoraux, il est utile de prévoir une possible reconduction tacite lorsque l’association a plusieurs voire décennies ’existence, utile pour celles des associations déjà connues des préfets et ayant déjà plusieurs années d’existence éprouvée, aucun élément n’étant susceptible de remettre en cause les avantages dont elles bénéficient. Compte tenu de l’importance de ce dispositif pour la garantie réelle et pérenne du libre exercice du culte tel qu’affirmé au titre 1er, il importe qu’il soit prévu dans le cadre légal.