ART. 3	N°2534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2534
présenté par
Mme Vichnievsky et M. Boudié
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi afin de clarifier la rédaction finale de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale.
Ainsi sont maintenues en l’état les dispositions relatives aux obligations déclaratives des auteurs d’actes terroristes (condamnés ou mis en examen) tandis que les auteurs d’apologie du terrorisme ou de provocation au terrorisme (421-2-5 du code pénal) ainsi que ceux qui reproduisent ou transmettent des données à cette fin (421-2-5-1 du même code) sont astreints à ces obligations pour une période de temps plus limitée et seulement en cas de condamnation.