ART. 5	N°2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2535
présenté par
Mme Vichnievsky et M. Boudié
------------
ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sur demande ou non du fonctionnaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une mention qui n’apparaît pas utile.