APRÈS ART. 19	N°2537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2537
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du 2 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services doivent avoir des équipes de modération situées en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réseaux sociaux sont parfois le théâtre morbide de campagnes de harcèlements, de diffamations et d’incitations à la haine. Face à ces fléaux qui peuvent mener au pire, la réponse des plateformes n’est pas à la hauteur. Les ressources humaines nécessaires pour assurer une modération efficace ne semblent pas au rendez-vous, et certaines entreprises qui éditent un réseau social ne se donnent pas tous les moyens d’agir rigoureusement et localement, privilégiant l’automatisation et plaçant les effectifs à un niveau transnational. Le vide laissé par des algorithmes peu efficaces est comblé par des associations et des collectifs, mobilisés pour préserver la raison d’être d’un réseau social : l’échange et la confrontation d’idées dans le respect et la non-violence. Ces collectifs se retrouvent parfois même victimes d’une modération sans discernement, qui entraîne le blocage de leurs comptes. En France, la société est soumise à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui oblige les intermédiaires techniques à « rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre les activités illicites ». L’opacité interroge pourtant, et le lien entre les services de modération et les autorités nationales, notamment la plateforme de signalement Pharos, est imparfait. Ce manque d’engagement et de clarté ne semble pourtant pas être un problème d’ordre financier.
Cet amendement vise à contraindre les personnes physiques ou morales qui assurent la mise à disposition de ces services à avoir des équipes de modération situées en France.