ART. 18	N°2546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2546
présenté par
M. Huyghe
------------
ARTICLE 18
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« direct ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cet alinéa exclut les risques “indirects” d’atteinte aux personnes et aux biens, laissant planer un doute sur le caractère répréhensible de certaines diffusions d’informations. Nous nous devons d’être clairs quant aux faits concernés et ne laisser aucune marge d’interprétation sur les risques encourus par les personnes prises pour cible.