ART. 15	N°2547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2547
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 15
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , uniquement si ce conjoint réside dans un État membre de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pensions de réversion ne peuvent être versées qu’à un seul conjoint lui-même résidant dans un pays membre de l’Union-Européenne. Les pensions de réversion françaises font souvent l’objet de fraudes, notamment venant de ressortissants hors Union-Européenne et représentant des sommes allant jusqu’à des millions d’euros. Il existe de nombreux cas où le conjoint est décédé, mais dont le décès n’est pas déclaré.