ART. 4	N°2552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2552
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« maximale de dix »,
les mots :
« minimale de vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les menaces et violences ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public sont inadmissibles dans la République française. Les ressortissants étrangers sur le sol français ont vocation à s’intégrer à la communauté nationale et à en respecter les valeurs fondamentales. Pour cela, les lois de la République doivent être en mesure de protéger toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public et œuvrant ainsi au bien commun.