ART. 28	N°2553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2553
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa ajouté par la commission spéciale de l’assemblée nationale vise à encadrer la possibilité pour une association cultuelle de gérer et administrer les immeubles reçus à titre gratuit. Il va être très difficile en pratique de désigner une valeur équitable, la valeur d’un immeuble variant en fonction du contexte économique notamment. La libre gestion de l’association cultuelle en sera complexifiée voire entravée, en empêchant la possibilité de faire les arbitrages nécessaires à une gestion raisonnable. Elle est déjà rendue incertaine par le fait que toute donation d’immeuble est susceptible par ailleurs de faire l’objet de l’exercice d’un droit de préemption de la part d’une collectivité publique. Et en outre, le dispositif est suffisamment limité en lui-même puisqu’il ne s’applique qu’aux immeubles acquis à titre gratuit, l’emploi des revenus étant circonscrit à la spécialité de l’objet statutaire de l’association.
Il convient au contraire de tirer toutes les conséquences de ce qui est indiqué dans l’étude d’impact page 321 à savoir « l’investissement immobilier n’est qu’une modalité parmi d’autres permettant de transformer de la trésorerie en épargne longue. Les associations cultuelles demeurent libres de gérer comme elles l’entendent leurs actifs non immobiliers, qui peuvent leur fournir les revenus réguliers susceptibles de financer à long terme leurs activités. ». Limiter la possibilité de placer les réserves des associations cultuelles directement dans des biens immobiliers alors que tous les autres types de placement sont autorisés est une atteinte anachronique à la liberté de gestion des cultes ainsi qu’au respect de leur organisation interne visé dans l’avis du Conseil d’Etat. Il s’agit de garantir réellement et concrètement le libre exercice du culte tel qu’affirmé par le titre 1er de ce projet qui ne contient par ailleurs que des mesures de restriction.