ART. 21	N°2556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2556
présenté par
Mme Piron
------------
ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Après avoir sollicité l’autorisation mentionnée au premier alinéa et dans l’attente de la réponse de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’enfant reste instruit dans les mêmes modalités d’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise qu’au dépôt de la demande d’autorisation pour pratiquer l’instruction en famille, l’enfant reste instruit dans les mêmes modalités d’instruction c’est-à-dire qu’il reste à l’école s’il est scolarisé ou en famille s’il pratique l’instruction en famille.