APRÈS ART. 53	N°2561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2561
présenté par
Mme Maud Petit, Mme Mette et Mme Luquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’efficacité des contrôles et du suivi de l’instruction en famille.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à obtenir, une fois la loi entrée en vigueur, des éléments précis sur sa mise en oeuvre et son effectivité sur le terrain, notamment concernant la mise en place de la procédure d’autorisation d’instruction en famille, puis le suivie des dossiers et l’effectivité des contrôles. Il sera en effet primordial de constater l’efficacité de la nouvelle procédure mis en place, et de s’assurer que les contrôles soient suffisants afin de détecter d’éventuels dysfonctionnements ou d’éventuelles dérives.