ART. 19 BIS	N°2597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2597
présenté par
Mme Avia et M. Boudié
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ARTICLE 19 BIS
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 52 les deux phrases suivantes :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut leur adresser des demandes proportionnées d’accès, par l’intermédiaire d’interfaces de programmation dédiées, à toute donnée pertinente pour évaluer leur efficacité, dans le respect de ces mêmes dispositions. Dans le respect de ces dispositions et aux mêmes fins, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles afin d’accéder aux données nécessaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter et clarifier la disposition relative à l’accès du CSA aux données. Il précise que cet accès pourra se faire de deux manières : d’une part, via une interface de programmation applicative (communément nommée « API ») mise à disposition par la plateforme ; d’autre part, par une collecte automatisée de données par le Conseil, dans le respect du droit des données personnelles. L’amendement précise par ailleurs que les demandes d’accès aux données du CSA sont proportionnées.