APRÈS ART. 22 BIS	N°2601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2601
présenté par
M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 BIS, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ceux qui figurent au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire.
Dans la droite lignée de cette loi, l’objectif de cet amendement est donc d’empêcher tout risque de négation des valeurs de la République voire de radicalisation chez les enfants en milieu scolaire, que l’établissement soit public ou privé.