APRÈS ART. 16	N°2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2602
présenté par
Mme Mauborgne, M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Jolivet, M. Marilossian et M. Questel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’action de Madame la Ministre Marlène Schiappa de 2019 et du plan d’action du Gouvernement contre l’excision et d’amélioration de la prise en charge des victimes ; cet amendement propose une peine d’emprisonnement de 10 ans (au lieu de 5 ans) et une amende de 150 000 € ( au lieu de 75 000 €)  si incitation faite à un mineur à subir ou à se soumettre à une mutilation sexuelle (comme une excision ou une ré-infibulation après accouchement) ou on relève une incitation faite à autrui de faire commettre une mutilation sexuelle  contre la personne d’un mineur (article 227‑24‑1 du code pénal).