ART. 21	N°2606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2606
présenté par
Mme Kuric, M. Becht, Mme Brunet, M. Anato et M. Cazenove
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
 
« 5° L’absence au sein du territoire de l’académie d’une école dont la méthode d’apprentissage correspond au projet pédagogique de la famille. Dans ce cas, la famille peut procéder auprès des services de l’éducation nationale à une demande autorisation motivée sous réserve de justifier d’un projet pédagogique adapté à l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, ce sont près de 50 000 enfants qui bénéficient actuellement du dispositif d’Instruction En Famille (IEF). Il s’agit d’une instruction délivrée à domicile selon différentes méthodes, chaque famille choisissant celle qui convient le mieux à l’apprentissage et aux besoins de l’enfant. Les familles y recourent pour une pluralité de raisons mais mettent toutes en avant l’intérêt supérieur de l’enfant.
 
En droit positif, l’IEF est strictement encadrée par l’article L.131-10 du code de l’éducation qui prévoit que chaque famille dont l’enfant est inscrit en IEF fait l’objet d’un double contrôle.
Un contrôle annuel de la part des services de l’Etat au travers de l’inspecteur de l’éducation nationale qui vérifie que l’enfant reçoit une instruction, que son cadre de travail est adapté, qu’il progresse d’une année sur l’autre et qu’il répond à l’objectif d’un socle commun de compétence, de connaissance et de culture.
Un contrôle des mairies qui doivent vérifier annuellement les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant pour recourir à l’IEF, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.
 
Dans l’objectif de lutter contre les séparatismes, l’article 21 du présent projet de loi vise à mettre fin au dispositif actuel d’Instruction En Famille (IEF) pour le remplacer par un dispositif beaucoup plus limitatif et contraignant qui privera un grand nombre de famille du choix qu’elles ont fait et un grand nombre d’enfants inadaptés à un cursus scolaire classique.
Cet article revient d’une certaine manière à priver de nombreuses familles de la liberté d’enseignement qui est un droit fondamental prévue par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 
 
Aussi, l’objectif de présent amendement est de limiter les recours à l’IEF sans pour autant faire disparaître complètement le dispositif. Pour ce faire, il prévoit que l’autorisation peut être délivrée à la demande de la famille sous réserve de justifier d’un projet pédagogique pour l’enfant dont la méthode d’enseignement n’est pas délivrée par une école située au sein de l’académie compétente.
Le présent amendement permet de lutter contre les inégalités d’enseignement au sein du territoire national.