APRÈS ART. 53	N°2607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2607
présenté par
Mme Kuric, M. Becht, Mme Magnier, Mme Brunet, M. Anato et M. Cazenove
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au fonctionnement actuel du dispositif d’instruction en famille et sur l’opportunité de son évolution. Ce rapport mentionne notamment les raisons pour lesquelles les familles ont fait le choix d’opter pour l’instruction en famille, les méthodes d’enseignement utilisées et s’interroge sur l’opportunité de créer une autorité administrative indépendante chargée d’instruire les futurs demandes d’autorisation d’instruction en famille et d’opérer les contrôles nécessaires au bon fonctionnement du dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, ce sont près de 50 000 enfants qui bénéficient actuellement du dispositif d’Instruction En Famille (IEF). Il s’agit d’une instruction délivrée à domicile selon différentes méthodes, chaque famille choisissant celle qui convient le mieux à l’apprentissage et aux besoins de l’enfant. Les familles y recourent pour une pluralité de raisons mais mettent toutes en avant l’intérêt supérieur de l’enfant.
En droit positif, l’IEF est strictement encadrée par l’article L. 131‑10 du code de l’éducation qui prévoit que chaque famille dont l’enfant est inscrit en IEF fait l’objet d’un double contrôle. Un contrôle annuel de la part des services de l’État au travers de l’inspecteur de l’éducation nationale qui vérifie que l’enfant reçoit une instruction, que son cadre de travail est adapté, qu’il progresse d’une année sur l’autre et qu’il répond à l’objectif d’un socle commun de compétence, de connaissance et de culture. Un contrôle des mairies qui doivent vérifier annuellement les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant pour recourir à l’IEF, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.
Dans l’objectif de lutter contre les séparatismes, l’article 21 du présent projet de loi vise à mettre fin au dispositif actuel d’Instruction En Famille (IEF) pour le remplacer par un dispositif beaucoup plus limitatif et contraignant qui privera un grand nombre de famille du choix qu’elles ont fait et un grand nombre d’enfants inadaptés à un cursus scolaire classique. Cet article revient d’une certaine manière à priver de nombreuses familles de la liberté d’enseignement qui est un droit fondamental prévue par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Aussi, l’objectif du présent amendement est de limiter les recours à l’IEF sans pour autant faire disparaître complètement le dispositif. Pour ce faire, il prévoit qu’un rapport soit remis sur les modalités du contrôle afin d’observer si les contrôles sont identiques partout en France et sur l’opportunité de la création d’une autorité administrative indépendante chargée de l’instruction des demandes d’autorisation IEF et de l’exercice des contrôles et du suivi des familles.
Une telle autorité administrative indépendante pourrait se composer partiellement de personnalités qualifiées de l’éducation nationale et de représentants d’associations relatives à l’enseignement en général et à l’IEF plus en particulier.
Elle serait chargée de veiller au bon fonctionnement de l’IEF en France et au respect des valeurs de la République dans le cadre des enseignements et de l’instruction délivrée. Le rapport évaluerait l’opportunité d’une telle création et les modalités de son financement.