ART. 21	N°2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2609
présenté par
Mme Tabarot et Mme Blin
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ARTICLE 21
1) Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« III. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène de radicalisation chez les enfants ».
2) à l’alinéa 32, remplacer III par IV.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 vise vise à poser un principe de scolarisation obligatoire des enfants soumis à l’obligation d’instruction en faisant basculer l’Instruction en Famille d’un régime de déclaration vers un régime d’autorisation.
L’objectif initialement visé par le projet de loi est de lutter contre les séparatismes et l’extrémisme religieux. Or, sans nier le phénomène de détournement de la liberté de l’instruction en famille pour satisfaire «une volonté de repli associée à des phénomènes sectaires ou de radicalisation» écartant ainsi l’intérêt supérieur de l’enfant, il n’en demeure pas moins que la mesure ainsi proposée apparait disproportionnée et que son efficacité est soumise à débat.
L’objet de cet amendement est de  vise    demander au gouvernement   ainsi à  d’établir un rapport sur les effets et l’efficacité  état des lieux  de la réforme ainsi proposée de l’Instruction en Famille pour en mesurer la pertinence et les adaptations qui devront être apportées.  avant d’envisager toute suppression.