APRÈS ART. 16 TER	N°2612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2612
présenté par
Mme Fabre, M. Barbier, Mme Claire Bouchet, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Gayte, Mme Limon, M. Mendes, Mme Pételle, M. Perea, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Silin, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Venteau et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER, insérer l’article suivant:
À la première phrase du g de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « obstacle, », sont insérés les mots : « personnes contraintes à solliciter un certificat de virginité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre aux femmes qui ont été contraintes d’établir une certification de leur virginité, de bénéficier de l’attribution d’un logement social afin de les protéger d’un éventuel risque qui pèse sur elles au sein de leur sphère familiale.
Dans son avis du 9 décembre 2020 sur le Projet de loi confortant le respect des principes de la République, le Conseil d’État affirme que cette pratique porte atteinte à l’intégrité des femmes et que son interdiction est justifiée au regard du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. La Cour Européenne des droits de l’Homme a également précisé dans un arrêt Jalloh c. Allemagne du 11 juillet 2006 que la femme à qui l’on demande d’attester de sa virginité par la preuve d’un certificat peut ressentir “des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à l’humilier et à l’avilir”.
Sanctionner pénalement cette pratique est donc nécessaire mais pour être réellement efficiente, cette sanction doit être accompagnée de dispositifs de prévention, d’écoute, d’accompagnement et de protection des femmes. En effet, la femme à qui une telle demande est faite, souvent sous la contrainte, se trouve potentiellement en danger imminent d’humiliation voire de maltraitance.
Pour protéger ces femmes, cet amendement propose de leur faciliter l’accès à un logement social compte tenu du potentiel risque imminent qui pèse sur elles et afin de les éloigner des membres de leur sphère familiale qui font peser ce risque sur elles. Cette possibilité existe déjà pour les personnes victimes de violences conjugales ou menacées de mariage forcé, il est donc opportun de l’étendre aux femmes incitées ou contraintes à attester de leur virginité.
De plus, la loi du 30 juillet 2020 protège les femmes victimes de violences conjugales en permettant aux professionnels de santé lorsqu’ils estiment “en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat”, faire un signalement au procureur pour prendre les mesures de protection nécessaire.
Or, les femmes contraintes à demander un certificat de virginité ne sont pas nécessairement victimes de violences physiques qui leur permettrait de bénéficier de la protection prévue par la loi. Cela n’enlève néanmoins rien au fait qu’elles peuvent se trouver dans une situation de détresse et de risque actuel ou futur. Il convient donc de prévoir un cadre de protection adapté au sein duquel la possibilité de bénéficier d’un logement social d’urgence est tout à fait pertinente.