ART. 16	N°2613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2613
présenté par
Mme Fabre, M. Barbier, Mme Claire Bouchet, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Gayte, M. Girardin, Mme Limon, M. Mendes, Mme Pételle, M. Perea, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Silin, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Venteau et Mme Vidal
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il doit délivrer à la personne qui en fait la demande, toutes les informations nécessaires destinées à lui permettre d’accéder à un accompagnement ou un dispositif de protection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre aux femmes à qui il est demandé de certifier de leur virginité, d’être informées par les professionnels de santé des services d’aide compétents et des démarches qu’elles peuvent entreprendre pour s’informer ou se protéger.
En effet, la Cour Européenne des droits de l’Homme signale dans un arrêt Jalloh c. Allemagne du 11 juillet 2006 que la femme à qui l’on demande d’attester de sa virginité par la preuve d’un certificat peut ressentir “des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à l’humilier et à l’avilir”.
Sanctionner pénalement cette pratique est nécessaire mais pour être efficiente, cette sanction doit être accompagnée de dispositifs de prévention, d’écoute, d’accompagnement et de protection des femmes.
Cet accompagnement doit passer par les professionnels de santé qui se retrouvent interlocuteurs de la femme contrainte à faire attester de sa virginité. Le professionnel doit à cette occasion être en mesure d’orienter la femme vers tous les services de prise en charge existants et de l’informer de sa possibilité de signaler sa situation aux autorités judiciaires compétentes.
Aujourd’hui, la loi du 30 juillet 2020 protège les femmes victimes de violences conjugales en permettant aux professionnels de santé lorsqu’ils estiment “en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat”, faire un signalement au procureur pour prendre les mesures de protection nécessaire.
Or, les femmes contraintes à demander un certificat de virginité ne sont pas nécessairement victimes de violences physiques qui leur permettrait de bénéficier de la protection prévue par la loi. Cela n’enlève néanmoins rien au fait qu’elles peuvent se trouver dans une situation de détresse et de risque. Il convient donc de prévoir un cadre de protection adapté au sein duquel les professionnels de santé doivent occuper une place essentielle.