APRÈS ART. 53	N°2614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2614
présenté par
Mme Fabre, M. Barbier, Mme Claire Bouchet, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Gayte, M. Girardin, Mme Limon, M. Mbaye, Mme Pételle, M. Perea, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Silin, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Venteau et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’attribution de compétences relatives à l’écoute et à l’accompagnement des femmes incitées ou contraintes à demander l’établissement d’un contrat certifiant de leur virginité, aux plateformes d’écoute des femmes victimes de violences conjugales. Ce rapport évalue notamment la possibilité et l’opportunité pour ces plateformes de faire des signalements de ces situations auprès du procureur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’accompagnement des femmes incitées ou contraintes à demander un certificat de virginité.
L’Organisation mondiale de la santé qualifie la pratique de la demande et de l’établissement d’un certificat de virginité comme « médicalement inutile et souvent douloureuse, humiliante et traumatisante » (Eliminating virginity testingan interagency statement, WHO, 2018). Dans son avis du 9 décembre 2020 sur le Projet de loi confortant le respect des principes de la République, le Conseil d’État ajoute que cette pratique porte atteinte à l’intégrité des femmes et que son interdiction est justifiée au regard du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.La Cour Européenne des droits de l’Homme a également précisé dans un arrêt Jalloh c. Allemagne du 11 juillet 2006 que la femme à qui l’on demande d’attester de sa virginité par la preuve d’un certificat peut ressentir « des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à l’humilier et à l’avilir ».
Sanctionner pénalement cette pratique est donc nécessaire mais cette sanction doit être accompagnée de dispositifs de prévention, d’écoute, d’accompagnement et de protection des femmes.Cet accompagnement pourrait être effectué par les plateformes d’écoute des femmes victimes de violences conjugales. En effet, ces plateformes disposent de l’expertise indispensable à la prise en charge de femmes qui se sentent menacées ou qui subissent des violences psychologiques et physiques de la part de leur entourage.
Une procédure de marché public a été annoncée pour la mise en place d’une plateforme téléphonique d’écoute des femmes victimes de violences conjugales disponible 24h/24 et 7J/7 sous la responsabilité de l’État. Il revient dès lors à l’État de définir les besoins à satisfaire pour permettre à ces plateformes d’agir le plus efficacement possible.
Un rapport sur la possibilité et l’opportunité pour ces plateformes de prendre en charge les femmes contraintes à attester de leur virginité permettrait de définir le meilleur moyen de les accompagner, en lien avec les associations compétentes et d’étudier les moyens de signalements à la justice les plus pertinents.