ART. 21	N°2622 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2622 (Rect)
présenté par
Mme Brugnera et M. Boudié
------------
ARTICLE 21
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« . Les critères permettant d’apprécier la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire dans la famille un enfant soumis à l’obligation scolaire sont précisés par décret en Conseil d’État. Ils sont adaptés à l’âge de l’enfant ou des enfants instruits dans la famille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que les critères d’évaluation de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à assurer l’instruction en famille devront être précisés par décret en Conseil d’État, ces précisions apparaissant indispensables. Ils incluront nécessairement la maîtrise de la langue française, mais ne pourront s’y résumer : l’expérience acquise dans l’éducation de ses propres enfants ou dans un autre cadre, l’obtention de diplômes français ou étrangers devraient être considérés, de même que la disponibilité de l’adulte responsable de l’instruction en famille, qui conditionne la qualité d’instruction de l’enfant.
Ces critères devront être en rapport avec l’âge de l’enfant instruit en famille.