ART. 21	N°2625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2625
présenté par
Mme Brugnera et M. Boudié
------------
ARTICLE 21
Compléter ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« ainsi que l’existence et les modalités de fonctionnement des voies de recours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le décret en Conseil d’État qui fixe les modalités de délivrance de l’autorisation prévoit également l’existence de voies de recours et les modalités de leur fonctionnement.