ART. 21	N°2629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2629
présenté par
Mme Brugnera et M. Boudié
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Un recours contre une décision de refus d’autorisation demandée en application de l’article L. 131‑5 peut être formulé par les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire instruit dans la famille auprès d’une cellule rectorale de recours administratif préalable obligatoire dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation d’instruire en famille sera accordée par la direction académique des services de l’éducation nationale (DASEN) et les contrôles réalisés par l’inspection de l’éducation nationale.
Cet amendement prévoit qu’en cas de refus d’autorisation contesté par la famille, celle-ci pourra saisir une instance de recours administratif préalable obligatoire à l’échelle rectorale. Cette échelle permettra également d’harmoniser les décisions nées de l’instruction des demandes. Cette instance de recours collégiale, présidée par le recteur, sera décisionnaire. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront précisés par décret.