ART. 21	N°2637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2637
présenté par
Mme Brugnera et M. Boudié
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Après la première phrase du deuxième alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de production effective de l’une de ces pièces, aucune prestation ne peut être versée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’article L. 552‑4 du code de la sécurité sociale pour préciser que le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la production effective du certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé ou de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’État en application de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation.
En effet, en pratique, aujourd’hui, les prestations familiales sont versées en faveur de l’enfant sans exiger le certificat de scolarité, sur une simple présomption de scolarisation pour les enfants soumis à l’obligation scolaire de 3 à 16 ans. De même, bien que l’attestation de l’éducation nationale soit requise pour le versement de l’allocation de rentrée scolaire, ce justificatif n’est pas demandé pour les enfants de moins de 16 ans. En conséquence, si en théorie les enfants non scolarisés n’ouvrent pas droit aux prestations familiales, il est juridiquement impossible de les connaître.
Il s’agit de remédier à cette situation.