APRÈS ART. 16	N°2647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2647
présenté par
Mme Mauborgne, M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Jolivet, M. Marilossian et M. Questel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de viser la situation dans laquelle des personnes agissant sous la forme de « groupement formé et d’entente » avec l’objectif, l’intention de commettre des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente – sur le modèle de l’association de malfaiteurs.