ART. 29	N°2650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2650
présenté par
M. Potier et M. Vallaud
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ARTICLE 29
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, concourir à l’application par leurs membres des obligations prévues aux articles 18, 19 à 19‑3 et 21. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi fait peser sur toute association cultuelle un « coût d’entrée » administratif et financier important. Si ce dernier peut être supporté par les associations cultuelles anciennes ou de grande taille, il pourrait avoir un effet dissuasif à la Constitution de nouvelles associations cultuelles voire entraîner la disparition d’associations cultuelles de petite et moyenne envergure.
Les associations cultuelles type 1905 nombreuses à être regroupées en unions. Plusieurs de ces unions ne mutualisent pas les services auprès de leurs communautés membres qui conservent l’entière autonomie dans leur fonctionnement.
En dialogue avec le CNEF, nous proposons un amendement ouvrant la possibilité aux unions d’associations cultuelles de mutualiser leurs obligations administratives et comptables. Si elles le souhaitent, elles pourraient ainsi assurer, pour le compte de leurs membres, certaines obligations pesant sur ces derniers dans le cadre de la mutualisation des charges administratives.