ART. 8	N°2670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2670
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Molac
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ARTICLE 8
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article entend faciliter la dissolution d’association dont l’action ou l’objet porterait atteinte à l’intégrité du territoire national.
Au sens des auteurs de l’amendement, cette disposition peut être une grave atteinte à la liberté d’expression politique. En effet, le risque est grand que des associations ou partis politiques qui revendiquent l’autonomie, voire l’indépendance de certains territoires soient, par interprétation excessive, victimes de dissolution.
Le droit actuel permet largement de dissoudre des associations et groupuscules considérés comme dangereux, incitant à la haine ou portant atteinte à la forme républicaine du Gouvernement. Les autorités françaises l’ont utilisé à plusieurs reprises ces quarante dernières années, comme par exemple la dissolution de divers mouvements néonazis ou néofascistes, ou d’extrême gauche après mai 1968.
C’est pourquoi, ces dispositions inscrites dans ce présent projet de loi n’ont aucune utilité réelle et peuvent être dangereuses dans la pratique.