ART. 18	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Vatin, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Tabarot, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Bouley, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Cattin, Mme Kuster, M. Sermier, M. Parigi, M. Reda, Mme Blin, M. Menuel, M. Viala, M. Hetzel et M. Ramadier
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« direct ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le développement et multiplication de nouvelles technologies, notamment de technologies en matière de communication, l’impact d’une information relative à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque d’atteinte à la personne ou aux biens peut ne pas être direct. Cet amendement vise donc à adopter une définition moins restrictive en laissant au juge tout son pouvoir d’appréciation et de qualification de ce délit complexe.