ART. 6	N°2682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2682
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet alinéa entraîne un certain nombre d’interrogations quant à l’interprétation qui sera réalisée par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial au sujet des associations de défense des langues et cultures régionales, ou de défenses d’intérêts politiques ou locaux.
 
En dépit des assurances du Gouvernement, rien n’indique qu’une fois que le présent projet de loi entrera en vigueur, l’autorité ou l’organisme chargé d’accorder la subvention réalisera une interprétation restrictive des principes sur lesquels se fondent le contrat d’engagement républicain.
 
Le risque de mésinterprétation est réel pour les associations de défense des langues régionales, des cultures locales ou encore qui défendent des positions politiques promouvant le régionalisme, l’autonomisme ou l’indépendantisme. L’appréciation de la compatibilité de l’objet de l’association avec le contrat d’engagement républicain souscrit apparaît trop incertaine.
 
Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer la disposition visant à laisser à ces autorités administratives ou organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial toute latitude pour refuser l’octroi de subventions selon des critères soit trop flous, soit qui relèvent de l’autorité judiciaire en ce qui concerne le caractère illicite ou non de l’objet de l’association.