ART. 4	N°2702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2702
présenté par
Mme Vichnievsky et M. Boudié
à l’amendement n°989 de Habib David
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« , après avoir recueilli le consentement de la victime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement a pour objet de subordonner le dépôt de plainte au consentement de la victime.