ART. 19 BIS	N°2710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2710
présenté par
Mme Avia et M. Boudié
à l’amendement n°1937 de Rupin Pacôme
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ARTICLE 19 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« chargé »,
insérer les mots :
« de recevoir et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les requêtes effectuées par l’autorité judiciaire sont adressées au point de contact unique, afin qu’il puisse les transmettre à l’opérateur par lequel il est employé.