ART. 19 BIS	N°2717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2717
présenté par
Mme Avia et M. Boudié
à l’amendement n°1937 de Rupin Pacôme
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ARTICLE 19 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« transmettre dans les plus brefs délais »,
le mot :
« recevoir ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« effectuées »,
les mots :
« adressées à l’opérateur ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, ajouter les mots :
« en vue d’en assurer un traitement rapide ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet d’indiquer que c’est au point de contact unique que sont transmises les requêtes adressées par l’autorité judiciaire à l’opérateur en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, afin que celui-ci en assure un traitement rapide.