ART. 21	N°2722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2722
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2387 de Lang Anne-Christine
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ARTICLE 21
À l’alinéa 2, après le mot :
« confiance »,
insérer les mots :
« après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « , avant le début de l’année scolaire, » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise qu’il appartiendra aux personnes responsables d’un enfant âgé de trois à six ans de déclarer avant le début de l’année scolaire que ce dernier sera inscrit, le cas échéant,  dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans, dit « jardin d’enfants ».
Cette précision est rendue nécessaire par la suppression de la référence à l’article L. 131-5 opérée par l’amendement, qui impliquait que cette déclaration soit faite avant la rentrée scolaire.