ART. 21	N°2724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2724
présenté par
Mme Brugnera et M. Boudié
à l’amendement n°1262 de Petit Frédéric
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée »,
Les mots :
« assurant l’instruction obligatoire ».
II. – Supprimer l’alinéa 4.
III. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 131‑1 »,
La référence :
« L. 111‑1 ».
IV. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« scolarisés »,
Le mot :
« instruits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet d’apporter des précisions rédactionnelles et légistiques. Il supprimer la mention selon laquelle le service public du numérique éducatif attribue à l’enfant instruit en famille l’identifiant national prévu en commission, cette attribution devant à être attribué selon la procédure actuelle, qui couvre déjà 98 % des élèves.