Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 21	N°2727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2727
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21
Après la deuxième phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Par dérogation, cette autorisation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022‑2023 et 2023‑2024, aux enfants régulièrement instruits en famille avant l’entrée en vigueur de ces dispositions et lorsque les résultats du contrôle organisé, en application du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, au cours de l’année scolaire 2021‑2022, ont été jugés suffisants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit une période de transition pour les familles qui pratiquent déjà l’instruction en famille et pour lesquelles ce mode d’instruction ne sert pas à des pratiques séparatistes contre lesquelles le présent projet de loi vise à lutter.
Cet article 21 n’a pas pour objectif de pénaliser les familles et leurs enfants. Il vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et en particulier son droit à l’instruction, lesquels doivent être conciliés avec une autre liberté constitutionnelle : celle de la liberté d’enseignement.
Les députés ont en ce sens reporté en commission spéciale l’entrée en vigueur du dispositif à compter de la rentrée scolaire 2022.
Cet amendement ajoute à cette transition que si les conclusions des contrôles effectués au cours de l’année 2021-2022 sont satisfaisantes et montrent que le droit à l’instruction de l’enfant est respecté, les familles concernées se verront accorder une autorisation provisoire valable pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. Ce n’est que dans la perspective de l’année scolaire 2024-2025 que la demande d’autorisation devra être effectuée.