ART. 21	N°2740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2740
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°2727 du Gouvernement
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ARTICLE 21
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’année scolaire »,
les mots :
« des années scolaires 2018-2019, 2019-2020, 2020‑2021 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de transition prévu par l’amendement gouvernemental ne bénéficierait qu’aux familles contrôlées au cours de l’année scolaire 2021‑2022.
Il ne concernerait par conséquent qu’un nombre restreint de familles, au regard du nombre de contrôles pratiqués chaque année.
Afin que la transition concerne un nombre raisonnable de familles, l’objet du présent sous-amendement de prévoir que le bénéfice de la transition concerne les familles contrôlées au titre des années scolaires 2018‑2019, 2019‑2020, 2020‑2021 et 2021‑2022.