ART. 21	N°2751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2751
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Meyer, M. Nury, M. Perrut, M. Quentin, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
à l’amendement n°2727 du Gouvernement
------------
ARTICLE 21
À l’alinéa 2, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
 « familles des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent sous-amendement est de prendre en compte les fratries, car le dispositif du Gouvernement dans sa rédaction pourrait avoir pour conséquence qu’au sein d’une même famille certains enfants bénéficie du régime transitoire et que ceux qui entreraient en âge d’être scolarisés à la rentrée 2023 en soit exclu.