ART. 21	N°2754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2754
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°2727 du Gouvernement
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ARTICLE 21
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et 2023‑2024 »
les mots :
« à 2034‑2035 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de cet amendement gouvernemental prévoit que si les conclusions des contrôles effectués au cours de l’année 2021‑2022 sont satisfaisantes et montrent que le droit à l’instruction de l’enfant est respecté, les familles concernées se verront accorder une autorisation provisoire d’instruction en famille valable pour les années scolaires 2022‑2023 et 2023‑2024. Ce n’est que dans la perspective de l’année scolaire 2024‑2025 que la demande d’autorisation devra être effectuée.
Un tel dispositif, même s’il aménage l’article 21, conduirait néanmoins à ce que des familles qui aujourd’hui pratiquent honnêtement l’instruction en famille soient obligées de renoncer à ce mode d’instruction si l’autorisation ne leur est pas renouvelée pour l’année 2024‑2025. Cet amendement ne protège donc pas les familles déjà engagées dans ce mode d’instruction contre un changement important à venir dans la manière d’instruire leurs enfants, il ne fait que le repousser.
Afin de permettre aux familles d’ores et déjà engagées dans ce mode d’instruction de le poursuivre si elles le souhaitent jusqu’aux 16 ans de l’enfant concerné, compte tenu de l’obligation d’instruction dans notre pays de 3 ans à 16 ans, le présent sous-amendement vise à permettre qu’une famille qui aurait commencé l’instruction en famille en 2021‑2022, par exemple pour un enfant de 3 ans, soit assurée de pouvoir poursuivre ce mode d’éducation jusqu’aux 16 ans de l’enfant, soit jusqu’à l’année 2034‑2035.
Pour cela, le présent sous-amendement prévoit que l’autorisation délivrée sur le fondement de l’amendement gouvernemental soit valable jusqu’à l’année 2034‑2035.